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Règlement du jeu concours
GARDEN PARVIS x Lutti

Article I : Organisation et contexte

1.1 – Organisation du Jeu

La société MOMA EVENT, Société par Actions Simplifiées au capital de 78 150,25 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°390 734 937, ayant son siège social 5, rue Beaujon – 75008 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice », « l’organisatrice » ou « l’organisateur ») et la société Paris La Défense, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 718 794, ayant son siège social à Cœur Défense, tour B, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 COURBEVOIE (ci-après dénommée « Paris La Défense »), organisent  un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « GARDEN PARVIS x Lutti » (ci-après dénommé le « Jeu ») du lundi 15 juillet au lundi 26 août 2019jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes), heure française de Paris (fuseau horaire (UTC + 01 : 00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris).

Le réseau social Instagram n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce jeu et n’est en aucun cas destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération. Ces données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice du jeu et Instagram se dégagent de toute responsabilité relative à l’opération de façon générale et à la collecte des données en particulier. En aucun cas Instagram ne sera tenu pour responsables en cas de litige lié au présent jeu.

Le Jeu peut par ailleurs être amené à être relayé, par la Société Organisatrice ou par des tiers, sur des réseaux sociaux, plateformes, Applications ou pages de Facebook, Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, co-organisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes, Applications ou pages desquelles le Jeu peut être relayé.

Le présent règlement décrit et encadre les modalités de participation au Jeu. Il assure également l’équité et la loyauté de l’opération. Le procès-verbal de dépôt dressé par l’huissier de justice stipulé à l’article VIII garantit que le règlement qui y a été annexé constitue l’originale et véridique version faisant foi à l’exclusion de toute autre en cas de litige, de contestation ou de contrôle des autorités compétentes.

1.2 – Contexte du Jeu

La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte la société Paris La Défense qui lui en a confié l’organisation, la mise en place et la gestion dans le cadre d’un événement dénommé GARDEN PARVIS, se déroulant du 11 juillet 2019 au 25 août 2019 sur le Parvis de La Défense, 92800 PUTEAUX.

Le Jeu se déroule exclusivement sur Internet sur le réseau social Instagram (ci-après également dénommé « le Site » ou « l’Application ») du lundi 15 juillet au dimanche 25 août 2019.

Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : posts et storys Instagram sur le compte de @ParisLaDéfense.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.

Le présent Jeu étant organisé par une société française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit Jeu est soumis à la loi française.

Le genre masculin employé au sujet des participant(e)s (ci-après individuellement dénommés « le Participant » ou collectivement dénommés « les Participants ») dans le présent règlement a pour seul but l’allègement du texte ; il ne préjuge en rien de la civilité des Participants et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.

Article II : Conditions de participation

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible selon les dispositions de l’article VIII du présent règlement et au sujet duquel la Société Organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.

En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux contestataires de s’abstenir de participer au Jeu.

2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure ayant atteint l’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence et âgée de plus de 18 ans ayant visité l’événement GARDEN PARVIS se déroulant du jeudi 11 juillet 2019 au dimanche 25 août sur le Parvis de La Défense, 92800 PUTEAUX, disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse électronique valide à l’exception :

Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge et du respect des conditions de participation avant de recevoir leur prix sans que cela oblige pour autant la Société Organisatrice à un contrôle systématique.

Il appartient à tout internaute ne résidant pas en France qui souhaite participer au Jeu de s’assurer que l’opération est légale dans son pays de résidence et que, en Participant au Jeu, il n’enfreint aucun texte ni loi en vigueur sur le sol national du pays à partir duquel il se connecte à internet pour participer (notamment quant à la participation à des loteries publicitaires). Si la participation au présent Jeu n’y est pas autorisée, l’internaute ne doit pas y participer. La Société Organisatrice décline toute responsabilité dans le cas où un internaute participerait au présent Jeu en dépit de cet avertissement et en contrevenant aux textes et lois en vigueur dans son pays de résidence.

La participation est limitée à une seule par personne. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.

La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau social Instagram. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes Instagram différents par un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant.

Il est notamment rigoureusement interdit pour un Participant de jouer à partir d’un compte Instagram ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte Instagram devra être utilisé par personne physique Participante.


2.2 – Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par chaque Participant déclaré gagnant valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et serait remis à un gagnant suppléant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Sont prohibées les contributions au Jeu présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :

Tout Participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du Jeu.

Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

Article III : Modalités de participation

Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui souhaite participer au Jeu doit, pendant la durée du Jeu :

Toute photo n’étant pas accompagnée du hashtag (mot-dièse) #GardenParvis et de l’identification @ParisLaDéfense ne sera pas retenue comme réponse valide.

Préalablement à sa participation le Participant doit prendre connaissance du règlement du jeu. S’il n’accepte pas le règlement il ne doit pas participer au Jeu. La participation au Jeu vaut acceptation du règlement.

Article IV : Désignation des gagnants

3 (trois) gagnants ainsi que des suppléants seront désignés par tirage au sort.

Le recours aux suppléants sera exercé, dans l’ordre chronologique dans lequel ils ont été tirés au sort, dans le cas du refus de son lot par le gagnant ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre son lot.

Le tirage au sort sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours après l’expiration de la période de participation au Jeu parmi les participations complètes, valides et ayant donné la bonne réponse.

Les premiers Participants valides tirés au sort seront les gagnants du jeu concours et les lots leur seront attribués chronologiquement, dans un ordre de valeur décroissant.

Article V : Dotation

La dotation de ce Jeu est composée de 3 (trois) lots :

Le jeu concours démarre le 15 juillet 2019 et dure toute la durée de l’événement GARDEN PARVIS, avec un tirage au sort prévu le 26 août 2019.

La société Paris La Défense récupère les coordonnées des gagnants et la société MOMA Event leur envoie les lots.

Chaque Participant ne peut gagner qu’une fois et chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul et unique lot.

La valeur indicative approximative des lots est exprimée en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.

Il est par ailleurs expressément entendu que la Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Plus spécifiquement :

Article VI : Remise des lots gagnés

Les gagnants seront avisés par un message de la Société Organisatrice sous la forme d’un message privé sur  Instagram selon le réseau social choisi par le gagnant pour participer. Les modalités d’envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message et il lui sera demandé les informations suivantes : ses nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale, adresse électronique (e-mail).

En l’absence de réponse confirmant l’acceptation du lot et/ou de communication des informations demandées sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du message lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant.

Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 15 (quinze) jours à compter de l’heure d’envoi du message de la Société Organisatrice.

Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement périmées, fausses ou erronées, notamment son Instagram clôt entre le moment de sa participation et celui de l’expédition du message l’avisant de son gain, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau gagnant.

Les lots pourront être remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant sans que cela oblige pour autant la Société Organisatrice à un contrôle systématique.

Les lots sont strictement nominatifs, non cessibles, et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est exclu.

Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique, compte social et adresse IP (Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l’identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Les gagnants reconnaissent faire leur affaire des éventuelles formalités administratives et fiscales propres à leur pays de résidence et nécessaires pour l’obtention de leur lot. La Société Organisatrice ne serait en aucun cas responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution hors délais de ces formalités et des conséquences en découlant, qui pourraient empêcher les gagnants de bénéficier de leur lot.

Article VII : Publicité et promotion des gagnants

A l’issue du Jeu la Société Organisatrice sollicitera l’autorisation des gagnants pour utiliser leurs données personnelles suivantes : nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 (un) an.

A défaut d’avoir obtenu l’accord préalable, actif et informé des gagnants, la liste des gagnants communiquée au public sera rendue anonyme de la façon suivante : prénom, première lettre du nom, ville.

Article VIII : Transmission du règlement

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l’adresse suivante :

MOMA EVENT
Jeu concours GARDEN PARVIS x Lutti – A l’attention de Juliette IGNACE
5, rue Beaujon
75008 Paris

Article IX : Modification du règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice.

Il entrera en vigueur immédiatement et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Article X : Remboursement des frais de participation

10. 1. Conditions de remboursement :

Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu ainsi que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus tard 30 (trente) jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :

MOMA EVENT
Jeu concours GARDEN PARVIS x Lutti – A l’attention de Juliette IGNACE
5, rue Beaujon
75008 Paris

en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, nom du jeu, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité, d’un RIB, RIP ou RICE (avec coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC) et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ou à l’Application s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site ou à l’Application et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Seuls seront donc remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à internet facturé au temps passé (connexion à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel).

Ni l’éventuel abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, ni le matériel informatique ou téléphonique des Participants (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) ne pourra donner lieu à une demande de remboursement, étant convenu que ceux-ci en ont fait la souscription et/ou l’acquisition pour leur usage personnel de façon générale et non dans l’unique but de participer au présent jeu.

Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).

Le coût de la connexion Internet sera remboursé, sous réserve de la réception des justificatifs demandés, sur la base d’une connexion de 5 mn maximum, durée suffisante pour participer au Jeu, selon les conditions décrites ci-dessus et les modalités exposées ci-dessous.

Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.

Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport à la participation au Jeu.

De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.

En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Enfin les éventuels frais de déplacement pour visiter l’événement GARDEN PARVIS se déroulant du jeudi 11 juillet 2019 au dimanche 25 août 2019 sur le Parvis de La Défense, 92800 PUTEAUX restent à la charge des Participants étant expressément convenu que ceux-ci se rendent sur place pour des motifs et raisons relevant de convenances personnelles et non dans le but premier de participer au Jeu.

Article XI : Responsabilités

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du Participant, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site ou à l’Application et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. Néanmoins la Société Organisatrice ne garantit pas que le Site Internet ou l’Application et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre l’accès à GARDEN PARVIS et/ou au Jeu. La Société Organisatrice, Paris la Défense et la marque Lutti ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Les Participants sont informés qu’en accédant au Site Internet ou à l’Application, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le Site Internet ou l’Application.

Les cookies servent à identifier chaque Participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son équipement informatique.

Un Participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au Site Internet ou à l’Application et de participer au Jeu.

En outre, la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet ou d’Instagram, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique, de message privé (notamment en ce qui concerne l’acheminement de l’avis de gain ou des dotations).  Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services postaux sera perdu pour le Participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société Organisatrice ni celle de la Société Prestataire ne peuvent être recherchées concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.

Enfin, en raison de la nature universelle de l’Internet et de son absence de limitation territoriale, chaque Participant déclare et garantit à la Société Organisatrice qu’il dispose de toutes les habilitations et autorisations (notamment étatiques) lui permettant de participer librement à un jeu sur internet et exonère la Société Organisatrice, de la société Paris la Défense et de la marque Lutti de toute responsabilité à cet égard.

En particulier, la Société Organisatrice, la société Paris la Défense et la marque Lutti ne pourront pas être inquiétées à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où des Participants recourraient à des mesures permettant de contourner certaines interdictions ou restrictions d’accès à internet dans certains pays. 

Article XII : Protection des données personnelles

12.1 – Responsable du traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au Jeu ou auprès des seuls gagnants sont obligatoires. La Société Organisatrice est responsable de leur traitement.

12.2 – Finalité du traitement des données personnelles

Ces données personnelles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des participants au Jeu, à la détermination des gagnants et/ou à l’attribution puis à l’acheminement des lots composant la dotation.

Les informations collectées le sont sur la base du consentement informé, actif et explicite que les participants ont donné à cet effet.

12.3 – Destinataire(s) des données personnelles collectées

La Société Organisatrice est destinataire des données collectées lors du Jeu. Ces données personnelles pourront également être transmises à des prestataires techniques de la Société Organisatrice, par exemple à l’huissier de justice devant réaliser les tirages au sort et/ou à un prestataire assurant l’envoi des lots. Ces prestataires sont situés en France.

12.4 – Conservation des données personnelles collectées

Les informations personnelles collectées sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Les serveurs hébergeant les informations collectées sont ceux de la société Organisatrice et se situent en France.

Les données collectées lors du Jeu seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu ainsi que pendant une durée maximum d’1 (un) an au-delà de la fin du Jeu, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles et afin de pouvoir procéder à l’acheminement des lots.

A l’expiration de ces délais, le responsable du traitement s’engage à supprimer toutes les données collectées. Celles-ci ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales ni d’usage marketing. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

12.5 – Droits des titulaires des données personnelles collectées

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures, notamment celle du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018, ainsi qu’au règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD / GDPR) entré en application le 25/05/2018. Tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant et du droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès en écrivant à la Société Organisatrice de ce Jeu à l’attention du Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante :

MOMA EVENT
Jeu concours GARDEN PARVIS x Lutti – A l’attention de Juliette IGNACE
5, rue Beaujon
75008 Paris

Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum à ceux des Participants qui en feront la demande écrite conjointe afin de préserver la gratuité de l’exercice de ce droit. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.

Les Participants disposent également du droit de saisir l’autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article XIII : Droits de propriété intellectuelle et artistique

Les images utilisées sur les supports de promotion du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.

Article XIV : Loi applicable et juridiction

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve :

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’Application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Jeu à :

MOMA EVENT
Jeu concours GARDEN PARVIS x Lutti – A l’attention de Juliette IGNACE
5, rue Beaujon
75008 Paris

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son Application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.

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